La transmission d'entreprise et sa fiscalité

Les plus-values

Ici est envisagée la cession de l’entreprise et nécessairement l’imposition de la plus-value réalisée suite à cette cession.

Deux dispositifs d’exonérations ont été introduits :

- Le premier s’applique aux transmissions d’entreprises exploitées en nom propre ou sous la forme d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés. Il prévoit une exonération totale des plus-values lorsque la valeur des biens transmis ne dépasse pas 300.000 € et une exonération dégressive entre 300.000 € et 500.000 € ; à noter que si le cédant prend sa retraite après cette cession, aucun de ces plafonds ne lui est applicable.

- Le second pour les chefs d’entreprise qui exploitent en nom propre, ils peuvent bénéficier d’une autre exonération (en fonction du chiffre d’affaires de leur entreprise) ; ils peuvent aussi apporter leur entreprise à une société afin de pouvoir vendre les titres de la société (soumise à l’impôt sur les sociétés).

Ces cessions de titres sont exonérées d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value (mais pas au titre de la CSG et de la CRDS en cas de durée de détention de 8 ans et plus). Les années de détention sont comptées à partir du 1er janvier 2006. Les dirigeants qui cèdent leurs titres pour prendre leur retraite, ne se verront pas opposer la date du 1er janvier 2006 pour calculer leur nombre d’années de détention.